Personnes assurées

Est assuré tout membres de l’UIADE en sa qualité d’ingénieur, de scientifique ou d’architecte diplômé employé et qui est en règle avec ses cotisations. Les ayants droit d’un assuré lorsque celui-ci décède après la survenance d’un sinistre.

Cas d’intervention

Litiges avec l’employeur – lorsque l’assuré entre en litige avec son employeur au sujet de l’exécution ou l’inexécution de son contrat de travail.

Droit pénal - lorsque des procédures pénales sont engagées contre l'assuré pour violation par négligence de prescriptions légales.

Validité territoriale

L’assurance est valable pour les sinistres survenus en Suisse et relevant de la compétence de la Suisse.

Prestations

Couverture des démarches extrajudiciaires et judiciaires jusqu’à concurrence de Fr. 10`000. -
Par la prise en charge des :
- frais d’expertise et d’analyse
- frais de justice
- honoraires d’avocats, notaires, agent d’affaires

Franchise

Si le cas n’est pas traité par le secrétariat de l'UIADE mais confié à un mandataire indépendant, l’assuré supporte une franchise de Fr. 100.-.

Que faire en cas de sinistre ?

Annoncer immédiatement le cas au secrétariat UIADE.
Tél. 079 711 27 22
e-mail : info@uiade.ch

Si la présence d’un avocat est jugée nécessaire, l’assuré s'adressera à Maître Philippe OGUEY, Étude d'avocats, Rue de la Plaine 38, CP 346, CH 1401 Yverdon-les-Bains Tél. 024 425 2075.

Pour les litiges dans d'autres cantons, l'assuré a le libre choix de l'avocat après concertation avec le secrétariat.